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Permis unique à durée limitée

Vous souhaitez engager un travailleur non-européen qui travaillera et séjournera en Belgique plus de 90 jours ? Dans ce cas, demandez un permis unique à durée limitée auprès de la Région où le travailleur exercera son activité. Une fois la demande acceptée, votre travailleur recevra un permis unique à durée limitée. Celui-ci lui permettra de séjourner plus de 90 jours en Belgique pour y travailler. Le permis est délivré par l’Office des étrangers du SPF Intérieur (Nouvelle fenêtre).

Le permis unique à durée limitée est un titre de séjour lié à l’emploi : il permet aux ressortissants non-européens de travailler et de séjourner en Belgique plus de 90 jours.

Les obligations habituelles de l’employeur restent d’application :

Vous êtes un employeur belge et vous souhaitez engager un travailleur non-européen ? Ou vous êtes un employeur étranger et vous souhaitez détacher l’un de vos travailleurs non-européens en Belgique ?

Dans les deux cas, vous devez demander le permis unique à durée limitée pour engager un ressortissant non-européen en Belgique pour une durée supérieure à 90 jours. Cela concerne spécifiquement les travailleurs ayant la nationalité d’un pays situé hors de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse. L’Espace économique européen (EEE) comprend les États membres de l’UE ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

La réglementation sur l’occupation des travailleurs étrangers reste d’application.

Vous trouverez plus d’informations sur le site web de chaque Région ou communauté compétente :

La demande doit être introduite par l’employeur établi en Belgique ou son représentant, à savoir :

  • soit l’employeur lui-même ;
  • soit une personne physique ayant sa résidence principale en Belgique qui agit au nom et pour le compte de l’employeur.

Si l’employeur est établi en dehors de la Belgique, seule cette personne physique peut agir en tant que mandataire.

Attention : si vous représentez un employeur en tant que mandataire, vous devez disposer d’un mandat de l’employeur. L’employeur peut créer le mandat via le service en ligne Mahis (Nouvelle fenêtre).

La Région ou la communauté compétente reçoit automatiquement la demande de permis unique à durée limitée.

En tant qu’employeur, vous devez indiquer le NISS (Numéro d'Identification à la Sécurité Sociale) ou le NISS temporaire du travailleur pour lequel vous introduisez une demande. Vous ne connaissez pas ce numéro ou votre travailleur n’a pas encore de NISS ? Demandez-le via le service en ligne belgianIDpro (Nouvelle fenêtre).

Vous trouverez les autres conditions, procédures et informations nécessaires pour introduire votre demande sur le site web de la Région compétente ou de la Communauté germanophone :

Votre travailleur n’a pas encore de titre de séjour pour la Belgique ? Dans ce cas, vous devez en faire la demande avant son arrivée sur le territoire belge. Dans certains cas, vous pouvez également introduire la demande si votre travailleur a obtenu un permis de séjour de 90 jours maximum en Belgique (pour autant que cela ne soit pas contraire à la réglementation fédérale et régionale applicable).

Si votre travailleur dispose déjà d’un titre de séjour pour la Belgique, vous devez introduire la demande avant l’expiration de ce titre.

Une prolongation du permis unique à durée limitée n’est possible que dans certains délais. Les conditions sont précisées sur les sites web des Régions compétentes ou de la Communauté germanophone :

Le travailleur peut commencer à travailler dès qu’il dispose des documents nécessaires.

  • Cela signifie que la première demande d’autorisation de travail et de séjour a été approuvée.
  • Pour une demande de renouvellement, le travailleur ne doit pas attendre l’approbation du nouveau titre de séjour. Il peut commencer à travailler dès que l’autorisation de travail a été renouvelée, à condition de disposer d’un document de séjour valable en attendant la décision sur le permis unique.
  • Les documents nécessaires sont à retirer à la commune du lieu de résidence. La liste complète est disponible sur la page « Permis unique » du site du SPF Intérieur (Office des étrangers) (Nouvelle fenêtre) ou dans la décision reçue de la Région ou communauté compétente.

Accès au service en ligne « Guichet unique » par l’employeur, son représentant ou son mandataire

Conclure un mandat avec un mandataire belge

Seul un employeur établi en Belgique ou son représentant belge (mandataire) peut demander un permis unique à durée limitée. Si vous travaillez en tant qu’employeur belge avec un mandataire belge, vous devez conclure un mandat, consigné dans un document standard appelé « procuration ».

Vous trouverez plus d’informations dans les lignes de conduite pour prestataires de services (PDF, 254 Ko) (Nouvelle fenêtre).

Votre mandataire est-il déjà connu ?

Votre mandataire doit être connu dans la base de données des prestataires de services. Si ce n’est pas le cas, il doit d’abord contacter la Direction Identification de l’ONSS via idfr@onss.fgov.be.

Télécharger le document « Conclusion d’un mandat avec un prestataire de services belge par un employeur belge » (PDF, 48 Ko) (Nouvelle fenêtre).

Accès au service en ligne « Guichet unique » par votre mandataire

Conclusion d’un mandat avec un mandataire belge

Si, en tant qu’employeur étranger, vous souhaitez engager un travailleur en Belgique, seul votre représentant belge (mandataire) peut demander un permis unique à durée limitée. Si votre entreprise n’a pas encore de représentant belge, inscrivez-vous d’abord à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) (Nouvelle fenêtre) puis concluez un mandat avec un mandataire belge. Ce mandat est consigné dans un document standard appelé « procuration ».

Vous trouverez plus d’informations dans les lignes de conduite pour prestataires de services (PDF, 254 Ko) (Nouvelle fenêtre).

Votre mandataire est-il déjà connu ?

Votre mandataire doit être enregistré dans la base de données des mandataires. Si ce n’est pas le cas, il doit d’abord contacter la Direction Identification de l’ONSS via idfr@onss.fgov.be

Télécharger le document « Conclusion d’un mandat avec un prestataire de services belge par un employeur étranger » (PDF, 41 Ko) (Nouvelle fenêtre)

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Si vous avez d’autres questions concernant l’introduction ou le suivi de votre demande, veuillez contacter la Région ou la communauté linguistique qui traite votre demande :